Réseau Récamier

Les spécialites de la procédure d'appel

Bilan

Bilan de la réforme de la procédure d'appel

Réformes de la procédure d’appel : l’Inspection générale de la justice dresse un bilan mitigé M. LARTIGUE, Gaz. Pal. 10 déc. 2019, n° 43, p. 5 −

Cours d'appel : le stock d'affaires a augmenté de 32 % en dix ans T. COUSTET, Dalloz actualité du 2 décembre 2019 Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives, rapport de l’IGJ, juillet 2019