Le contenu des conclusions . Articles 954 et 908 du code de Procédure civile par Me Véronique De La Taille
Un arrêt de Cour de Cassation du 31 janvier 2019 (Civ 2ème 31 janvier 2019 pourvoi n°18-10983) a jugé que des conclusions d'appelant comportant un dispositif qui ne concluait pas à l'infirmation du jugement ne déterminaient pas l'objet du litige et n'étaient pas conformes à l'article 954 du CPC. Dès lors ces conclusion n'ont pas interrompu le délai de l'article 908 du CPC et l'appel est déclaré caduc.
Avocats, relisez bien le dispositif de vos conclusions !