Signification du titre exécutoire
L’article 503 du Code de procédure civile n’interdit pas que le titre exécutoire soit signifié concomitamment avec le commandement de payer avant saisie -vente. Cela est d’autant plus vrai puisque la loi prévoit cette possibilité en matière de saisie-vente, comme en matière d’expulsion d’ailleurs où le commandement de quitter les lieux peut être signifié en même temps que le titre (CA Nîmes, 04 juil. 2019, n°18/02366).
Immeuble par destination
Une légende veut qu’il suffit de sceller le bien meuble dans une maison pour qu’ils deviennent immeuble par destination et qu’ils ne puissent donc pas faire l’objet d’une saisie-vente par huissier. Les juges de Chambéry tordent le cou à ce mythe et rappelle que « les biens simplement utiles ou décoratifs ne peuvent constituer un immeuble par destination », et peuvent donc faire l’objet d’une saisie-vente (CA Chambéry, 04 juil. 2019, n°17/01544).
Désignation du bien (auto)
Une voiture peut être saisie par la procédure de saisie-vente. Même si l’huissier inventorie ce bien en utilisant la simple formule « un véhicule camionnette », cela suffit à désigner le bien saisi puisque le débiteur ne justifie pas posséder d’autres véhicules du même titre ; il peut donc établir avec certitude quel bien a été saisi et qu’il peut vendre amiablement avec l’accord du créancier saisissant (CA Douai, 26 sept. 2019, n°18/05805).
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Le solde bancaire insaisissable (SBI) nourrit un contentieux régulier devant les juridictions de l’exécution. Nous retenons une décision représentative des débats en la matière. De nos jours, le débiteur bénéficie automatiquement du SBI, sans même en faire la demande. En d’autres termes, c’est le tiers saisi qui le substitue dans cette diligence en enlevant de l’assiette de la saisie-attribution une somme équivalent au SBI. Il est prévu que l’acte d’huissier indique sur quel compte cette mise à disposition du SBI a été effectuée.
La cour d’appel de Douai a eu à juger une contestation très intéressante. En l’espèce, un débiteur saisi contestait la mesure de saisie-attribution dont il avait fait l’objet. Il fonde sa contestation sur le fait que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution ne précise par le compte bancaire sur lequel la mise à disposition du SBI a été opérée.
Le créancier saisissant se défend en indiquant notamment que :
- l'huissier n'a pas été en mesure de préciser sur quel compte la somme à caractère alimentaire avait été laissée, dans la mesure où la banque n'avait pas communiqué cette information lors de la saisie ;
- cette précision a été portée à la connaissance de l'huissier par courrier de la banque après l'expiration du délai de 8 jours suivant la saisie, de sorte que lorsqu'il a dénoncé la saisie-attribution à M. Z, il n'avait pas encore reçu cette information;
- l'absence de la mention du numéro de compte sur lequel le SBI a été laissé n'est pas une cause de nullité de l'acte de dénonciation dans la mesure où aucun grief n’est causé.
En première instance, le juge de l’exécution de Douai écarte l’argumentation du saisi au motif qu’il ne justifie pas de grief, et donc que la nullité de l’acte n’est pas encourue.
Cela est confirmé par la Cour d’appel qui précise que l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution imposait à la banque d'informer 'aussitôt' son client de la somme à caractère alimentaire mise à sa disposition, de sorte que l'appelant a obtenu de sa banque l'information qu'il reproche à l'huissier de ne pas avoir mentionnée sur l'acte de dénonciation. La contestation est donc écartée, et la saisie validée (CA Douai, 26 sept. 2019, n°18/06271).