L’expulsion de squatteurs
(Délai de 2 mois-non)
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée : la suppression du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux lorsque l’expulsion vise des squatteurs est-elle contraire au droit au logement qui est un objectif à valeur constitutionnel (OVC)?
La cour de cassation rappelle que l’objectif de la loi est de concilier le droit de propriété et cet OVC, et juge donc que la question ne présente pas un caractère sérieux (Cass. Civ 3, 20 juin. 2019, n° 19/40010).
(Trêve hivernale-non)
En l’état actuel du droit, une famille ou un groupe de marginaux sera traité juridiquement de manière identique s’ils se sont introduits dans les lieux par voie de fait. Cette situation qui peut paraître surprenante pour certains ne justifie par pour autant la transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC puisque « un occupant entré par voie de fait dans des lieux appartenant à autrui se trouve dans une situation différente de celle de tout autre occupant » (Cass. Civ 2, 19 sept. 2019, n°19/40023).
Punaises de lit
En cas d’infestation de punaises de lit, le bailleur est dans l’obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l’infestation par les punaises de lit est due à un manque d’entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire étant tenu de s’occuper de l’entretien et des réparations locatives en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. (JORF Sénat, 11 juil.2019, Rép.10491, p.3746).