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Les spécialites de la procédure d'appel

Brève

L'appel en matière de compétence

La Cour de Cassation a rendu, le 11 juillet 2019, un avis n°15011 et un arrêt n°18-23617 qui étaient attendus sur la question de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence (voir sur la question l’article paru dans la revue procédure 2019, n°7 p.77) : les modalités particulières de l’appel en matière de compétence prévues par les articles 83 et suivants du code de procédure civile s’appliquent à la décision de toute juridiction du 1er degré qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (avis CCass n°15011 du 11 juil 2019 et arrêt 2e Civ.,11 juil 2019 pourvoi n° 18-23.617).
Pour les modalités de l’appel, il n’y a donc pas lieu de distinguer selon la nature de la décision rendue (ordonnance du juge de la mise en état, ordonnance de référé, ordonnance du JEX…).