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Les spécialites de la procédure d'appel

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L’INSTITUTION JUDICIAIRE ACCUSE D’IMPORTANTES FAILLES TECHNOLOGIQUES

La pandémie du Covid-19 a placé l’institution judiciaire dans une situation inédite.

Elle s’est mobilisée pour trouver des nouveaux modes d’organisation permettant d’assurer la continuité de sa mission tout en préservant la santé de chacun telle que la procédure sans audience.

En effet, en raison de la crise liée au Covid 19, en application d'une part, de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et d’autre part de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS en date du 23 avril 2020, les dossiers initialement audiencés sur cette période ont été jugés selon la procédure sans audience, sauf opposition de l’avocat plaidant.