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LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : UNE NOUVELLE FONCTION AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Parmi les mesures prévues par la loi de programmation pour la justice (LPJ), la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (TJ) s’accompagne de la création d’une nouvelle fonction, juge des contentieux de la protection.

Le domaine de compétence des juges nommés à cette fonction comprend un socle permanent : le surendettement, la protection des personnes vulnérables, les baux d’habitation et le crédit à la consommation. En fonction de l’organisation de la juridiction où ils sont nommés, ils pourront être amenés à occuper d’autres fonctions, comme juge aux affaires familiales ou juge civil du TJ.