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Brève

Législation - Dommages corporels

Législation ➢ DOMMAGES CORPORELS − Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel O. MERLIN, Gaz. Pal. 21 janv. 2020, n° 3, p. 49 − Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel Sous la direction de F. BIBAL, Gaz. Pal. 21 janv. 2020, n° 3, p. 52 ➢ FAUTES DELICTUELLES ET CONTRACTUELLES − L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe J. D. PELLIER, Dalloz Actualité du 24 janvier 2020 Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963 ➢ PROCEDURE − Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l'avocat hors ressort de la cour d'appel ? R. LAFFLY, Dalloz Actualité du 28 janvier 2020 − Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation R. LAFFLY, Dalloz Actualité du 4 février 2020 Europe et international