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Les spécialites de la procédure d'appel

Brève

Législation - Filiation

Législation ➢ FILIATION − De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation C. HELAINE, Dalloz Actualité du 31 janvier 2020 Civ. 1re, 15 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-12.348 − Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre Lextenso Actualité, 30 janvier 2020 Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 19-12348 ➢ MAJEURS PROTEGES − Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire C. HELAINE, Dalloz actualité du 10 février 2020 Civ. 1re, 15 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 18-22.503 − Droit de critique du MJPM à l'encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire I. MARIA, Lexis 360 Droit de la famille n° 2, Février 2020, comm. 31