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Législation - Procédure accélérée au fond

Législation ➢ PROCEDURE ACCELEREE AU FOND − La procédure accélérée au fond : une clarification insolite du contentieux en la forme des référés P. GRAMAIZE, Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 4, p. 11 ➢ DROIT DE LA FAMILLE/FILIATION − Le casse-tête de l'établissement de la filiation de l'enfant du couple de femmes né par PMA P. DAUPTAIN, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 24 Janvier 2020, act. 153 − L'évolution du droit de la famille dans les configurations sociétales actuelles M. GRANGEAT, Lexis 360 Droit de la famille n° 2, Février 2020, étude 9