Contentieux administratif : clarification des délais de recours contre les mesures d'exécution des contrats publics Focus par Guillaume DELALOY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en détachement au ministère de l'Economie et des Finances
Un décret modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative a été récemment publié au Journal officiel (D. n° 2019-82, 7 févr. 2019 : Journal Officiel du 9 Février 2019). Il a principalement pour objet de toiletter le code et de faciliter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives (V. JCP A 2019, act. 104). Mais il contient également une disposition, qui n'a pas échappé aux spécialistes (F. Tenailleau, Commande publique : quels délais à respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ? : Le Moniteur des travaux publics 2019, à paraître), qui ajoute à l'article R. 421-1 du CJA sur les délais de recours contentieux la précision suivante : "les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article" (D. n° 2019-82, 7 février 2019, art. 24). On sait qu'en vertu de cet article, les recours contre les décisions de l'Administration doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. Cette règle de recevabilité des requêtes est d'ailleurs d'application générale depuis que le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, la dérogation dont bénéficiaient les litiges en matière de travaux publics.
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