Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre au Journal Officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire.
– Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire L. BELFANTI, Dalloz actualités du 13 septembre 2019
− Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publié au JO Gaz.pal., Actualités professionnelles du 01/09/2019
− Le Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf les articles 13 et 19), traite de :
✓ La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du nouveau tribunal judiciaire (compétences communes à tous les tribunaux judiciaires) ;
✓ La spécialisation des tribunaux ;
✓ La création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ; ✓ L’extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable ;
✓ La fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes ;
✓ L’organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire. JO du 1er septembre 2019. Septembreô2019 N°8
− Le Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ce décret substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, modifie la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance, JO du 1er septembre 2019
− Le Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice
Ce Décret tire également les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance, JO du 1er septembre 2019
− Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes, JO du 1er sept. 2019